Conditions d'utilisation

Préambule

Le service est édité par CoderKaine SAS, société par actions simplifiée au capital de 16 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 841 341 407, dont le siège est situé 5 allée du Merlot, 34570 Saussan, France (ci-après « CoderKaine », « nous »).

Les présentes conditions d'utilisation (la « Convention ») sont un accord juridique entre vous et CoderKaine. Vous déclarez en avoir pris connaissance et l'avoir acceptée en créant votre compte, ou lors de votre première connexion s'agissant d'un Membre invité.

Si vous acceptez la Convention au nom d'une société ou d'une autre entité, vous devez avoir le pouvoir de l'engager ; « vous » désigne alors cette entité et les Membres qu'elle autorise.

1. Convention

La Convention décrit les conditions applicables à l'utilisation des Services définis à l'article 3. Elle intègre par renvoi :

• la politique de confidentialité, qui décrit les traitements de données personnelles ;
• la page RGPD, qui répartit les rôles de responsable de traitement et de sous-traitant ;
• la page cookies, qui recense ce que les Services conservent sur les appareils ;
• les tarifs publiés sur les pages Trame, Gouvernail et Pilote au jour de votre souscription ;
• la documentation technique de chaque produit, dont la documentation de Trame.

En cas de contradiction, la Convention prévaut sur les documents qu'elle intègre, sauf pour les traitements de données personnelles, où la politique de confidentialité prévaut.

2. Déclarations

Vous reconnaissez, déclarez et garantissez que :

• vous êtes en capacité de contracter avec CoderKaine ;
• vous vous conformerez à la Convention et à toutes les lois et réglementations applicables ;
• vous avez été informé de la finalité et des fonctionnalités des Services, qui correspondent à vos besoins ;
• vous disposez de la compétence technique nécessaire à leur utilisation, notamment pour poser une balise <script> dans votre site ;
• vous avez souscrit aux Services pour des besoins professionnels qui vous sont propres.

3. Services

3.1. Description

CoderKaine met à disposition en mode SaaS la suite dismoi, sa maintenance et son support (les « Services »). Elle comprend trois produits, utilisables séparément ou ensemble, et un espace compte commun :

• Trame, la collecte des retours de vos utilisateurs : un widget à poser dans votre site et une application pour les traiter ;
• Gouvernail, le guidage en direct : votre agent voit la page d'un visiteur qui l'a accepté et la pointe pour le guider ; il n'agit pas dans la page ;
• Pilote, un agent IA qui agit dans votre application à la demande de vos utilisateurs ;
• l'espace compte, où vous gérez votre organisation, ses membres, les produits activés, les abonnements, les moyens de paiement et les factures.

3.2. Les widgets et vos visiteurs

Chaque widget est destiné aux visiteurs de votre site, qui n'ont aucun compte à créer. Vous décidez seul de l'installer, sur quelles pages et avec quels réglages. Il en résulte deux obligations qui pèsent sur vous : informer vos visiteurs de la présence du widget et de ce qu'il traite, et disposer d'une base légale pour ce traitement. La page RGPD détaille ce partage.

3.3. Support

Vous pouvez nous signaler une Anomalie par le widget Trame de ce site et des applications, ou par courriel à contact@coderkaine.com, à tout moment. La conversation par le widget est assurée du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures, les jours ouvrés.

Une « Anomalie » désigne tout dysfonctionnement reproductible qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou provoque un résultat incorrect, alors qu'ils sont utilisés conformément à leur destination. Un signalement précise votre identité, la date, le contexte et un mode opératoire de reproduction. Nous faisons nos meilleurs efforts pour résoudre les Anomalies sans pouvoir en garantir la résolution, qui peut consister en un paramétrage, un correctif ou une solution de contournement.

Nous pouvons refuser le support lorsque l'Anomalie découle d'une modification d'un widget faite sans notre accord, d'un logiciel tiers intégré à votre site, d'un usage anormal des Services, ou de l'intervention d'un tiers non autorisé.

3.4. Utilisation des Services

Vous vous engagez à ne pas utiliser, ni laisser un tiers ou un Membre utiliser, les Services d'une manière contraire aux lois applicables ou à la Convention, et notamment à ne pas :

• installer un widget sur un domaine dont vous n'avez pas la maîtrise, ou donner accès aux Services à un tiers non autorisé ;
• reproduire, modifier, adapter, traduire, vendre, louer ou revendre les Services, en tout ou partie, ni les fusionner dans un autre programme pour créer un service concurrent ;
• décompiler, désassembler ou réaliser une ingénierie inverse des Services, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
• supprimer ou dissimuler toute mention de propriété, marque ou droit d'auteur associée aux Services ;
• détourner une API de son usage, notamment pour y déverser des données sans rapport avec le service ou contourner les limites de débit et les quotas.

3.5. Mises à jour

Les widgets et les applications étant servis depuis nos serveurs, les mises à jour s'appliquent sans intervention de votre part. Vous consentez à les recevoir.

3.6. Disponibilité

Tous les moyens raisonnables sont mis en œuvre pour que les Services soient accessibles en permanence. Notre responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de suspension ou de limitation de l'accès, notamment pour maintenance, mise à jour, panne ou contrainte technique liée au réseau, ni en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE NOS OBLIGATIONS QUANT À LA DISPONIBILITÉ ET AU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES SONT UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS.

3.7. Propriété intellectuelle

Les Services sont protégés par le droit d'auteur et les autres lois régissant la propriété intellectuelle. Tant que vous respectez vos obligations, CoderKaine vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible de les utiliser conformément à leur destination. CoderKaine se réserve tous les autres droits. La balise d'intégration de chaque produit est, elle, faite pour être copiée dans votre site.

4. Prestataires

Certaines fonctions reposent sur des prestataires : l'hébergement, l'envoi des courriels, l'encaissement des paiements, l'émission des factures et, pour Pilote, le modèle de langage. Ils sont nommés, avec leur rôle, dans la politique de confidentialité. Un nombre limité de vos données leur est transmis, sous contrat, pour la seule part nécessaire à leur mission.

5. Compte, organisation et Membres

5.1. Un compte pour toute la suite

Un même compte ouvre les trois produits et l'espace compte. Vous vous inscrivez depuis le produit qui vous intéresse ; les autres s'activent ensuite depuis l'espace compte, sans nouvelle inscription.

5.2. Organisation

Les produits, les abonnements et la facture sont portés par une organisation, pas par une personne. La personne qui crée une organisation en devient le propriétaire. Les Membres sont les personnes placées sous votre responsabilité (salariés, prestataires, représentants) qui y sont invitées ; la Convention leur est applicable et vous vous portez fort de son respect.

5.3. Rôles

Propriétaire

Tous les droits de l'administrateur ; seul à pouvoir nommer ou rétrograder un propriétaire, et à supprimer l'organisation. L'organisation personnelle ne peut pas être supprimée.

Administrateur

Renomme l'organisation, invite, retire et change le rôle des Membres autres que les propriétaires, active les produits, souscrit, modifie ou résilie les abonnements et gère les moyens de paiement.

Membre

Utilise les produits activés pour l'organisation, sans pouvoir engager de dépense.

Le nombre de Membres n'entre dans le prix d'aucune formule. La maîtrise de leur liste vous incombe : si vous retirez un Membre ou supprimez une organisation, les accès correspondants cessent.

5.4. Identifiants et second facteur

Les identifiants sont strictement personnels. Vous, et chacun des Membres, vous engagez à les garder secrets ; leur saisie vaut présomption de connexion par leur titulaire. Un second facteur par code temporel (TOTP) est disponible : nous recommandons de l'activer pour tout propriétaire et administrateur. Vous devez nous informer sans délai de toute compromission d'un identifiant.

5.5. Clés des widgets

La clé d'un widget est publique par conception : elle figure dans le code de votre page. Sa protection repose sur son rattachement au domaine que vous avez déclaré. Il vous appartient de ne déclarer que des domaines dont vous avez la maîtrise. Il en va de même de la clé de Pilote, rattachée aux origines que vous autorisez.

6. Formules et quotas

6.1. Formule d'entrée

Chaque produit a une formule d'entrée gratuite, sans carte bancaire : Découverte pour Trame et Gouvernail, Essai pour Pilote. Elle s'applique à toute organisation qui n'a pas d'abonnement payant à ce produit. Le quota de l'essai de Pilote vaut pour toute la vie de l'organisation, il ne se renouvelle pas. Nous pouvons refuser ou interrompre une formule gratuite en cas d'usage manifestement détourné, notamment la multiplication de comptes pour contourner un quota.

6.2. Quotas

Chaque formule porte des quotas (widgets, stockage et historique pour Trame, sites et sessions pour Gouvernail, jetons pour Pilote), indiqués sur la page du produit au jour de votre souscription. Quand un quota est atteint, le produit refuse ce qui le dépasserait : rien de ce qui existe déjà n'est supprimé de ce fait.

Certaines formules payantes proposent une option de dépassement (stockage étendu pour Trame, dépassement de jetons pour Pilote) : le dépassement constaté est alors facturé au mois, au prix unitaire publié. Pour Pilote, il reste borné par un plafond, au-delà duquel le service s'arrête jusqu'au mois suivant.

6.3. Historique de Trame

Un retour de Trame et ses fichiers sont purgés quand il est resté sans activité au-delà de la durée d'historique de son projet, dans la limite de celle de la formule. Le délai court depuis le dépôt du retour ou, pour une conversation, depuis son dernier message ; les réponses par e-mail et les notes internes ne le prolongent pas. Il vous appartient d'exporter ce que vous voulez garder.

6.4. Fonctionnalités en bêta

Une fonctionnalité en bêta est fournie en l'état et peut contenir des erreurs entraînant des défaillances ou des pertes de données.

7. Tarifs et paiement

7.1. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux publiés sur la page de chaque produit au jour de votre souscription. Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA, au taux de 20 %, s'y ajoute. Une formule payante se souscrit au mois ou à l'année ; la formule Entreprise de Trame est vendue exclusivement à l'année, sur devis.

7.2. Une facture pour l'organisation

Les abonnements d'une organisation partagent une même échéance et une même facture. La première souscription est facturée immédiatement et fixe l'échéance. Un produit souscrit en cours de période rejoint l'échéance suivante, avec un prorata depuis le jour de sa souscription. Les options de dépassement sont facturées au mois, sur le dépassement constaté.

7.3. Changer de formule

Un changement de formule ou de périodicité prend effet à l'échéance suivante : la période en cours, déjà facturée, n'est ni remboursée ni facturée une seconde fois. L'ajout ou le retrait d'une option prend effet immédiatement.

7.4. Paiement

• Les sommes dues sont facturées en euros, à chaque échéance, et prélevées sur le moyen de paiement enregistré dans l'espace compte (carte bancaire, ou prélèvement SEPA là où nous l'acceptons), par l'intermédiaire de notre prestataire Stripe. Les factures sont émises par Pennylane.
• Votre banque peut demander de confirmer un paiement : la confirmation se reprend depuis la page de facturation de l'espace compte.
• Les paiements ne sont définitifs qu'après encaissement effectif. Toute période commencée est due dans son intégralité.

7.5. Impayés

Une facture dont le paiement échoue reste due. Si une échéance n'a toujours pas pu être facturée sept jours après sa date, faute de moyen de paiement enregistré, les options de chaque produit payant de l'organisation sont retirées et chacun de ces abonnements est résilié : chaque produit revient à sa formule d'entrée au terme de sa période.

En cas de retard de paiement, des pénalités courent de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 15 % des sommes dues, auxquelles s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le retard entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, et nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les Services.

7.6. Escompte, rabais, ristourne

Aucun escompte pour paiement anticipé n'est pratiqué. Aucun rabais, remise ou ristourne n'est accordé, sauf conditions particulières négociées au titre d'un devis.

8. Données personnelles

CoderKaine est responsable des traitements qui vous concernent en tant que titulaire de compte, Membre ou client facturé, selon les modalités de la politique de confidentialité.

Pour ce que vos visiteurs déposent ou montrent par un widget, vous êtes responsable de traitement et nous sommes votre sous-traitant. Nous ne traitons ces données que sur votre instruction, pour les seules finalités du service, jamais pour notre propre compte. Il vous incombe d'informer vos visiteurs, de disposer d'une base légale et de répondre à leurs demandes ; nous vous assistons dans la mesure de nos moyens techniques.

9. Contenus

Vous êtes responsable de toutes les informations transmises, stockées ou montrées lors de votre utilisation des Services (les « Contenus »), y compris de celles que vos visiteurs y déposent ou y montrent par un widget que vous avez installé. Vous vous interdisez d'utiliser les Services pour transmettre ou stocker des Contenus illégaux, frauduleux, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui, ou des logiciels malveillants.

Vous reconnaissez que les transmissions sur internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. Le masquage des secrets par les widgets est une mesure de précaution, pas une garantie : il ne dispense pas de couper la capture réseau de Trame ni de bloquer les zones sensibles pour Gouvernail sur les pages où circulent des données sensibles.

CoderKaine peut, sans y être obligée, contrôler les Contenus, et retirer ou refuser tout Contenu présumé contraire à la Convention, ou communiquer toute information nécessaire pour satisfaire à ses obligations légales.

10. Garanties

CoderKaine garantit disposer des droits de propriété intellectuelle permettant de fournir les Services, et vous garantit contre toute action d'un tiers fondée sur la contrefaçon résultant de leur utilisation conforme, sous réserve que vous nous en avertissiez immédiatement par écrit et nous apportiez l'assistance nécessaire à notre défense, dont nous gardons la conduite.

Sous cette réserve, les Services sont fournis « en l'état ». Dans la limite autorisée par la loi, CoderKaine décline toute garantie d'adéquation à un usage particulier et ne garantit pas que les Services soient exempts d'erreurs ou d'interruptions. CoderKaine ne fournit aucun conseil juridique, et en particulier la mise à disposition d'un widget ne vaut pas conseil sur votre conformité au RGPD.

Pilote agit dans votre application sur la consigne de vos utilisateurs, à partir de ce que lui propose un modèle de langage, qui peut se tromper. Les actions qu'il réalise le sont sous votre responsabilité : il vous appartient de limiter les pages où il est présent et de vérifier les opérations sensibles.

11. Responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public, CoderKaine ne pourra être tenue responsable des dommages liés à une défaillance des télécommunications ou d'internet, à l'intrusion frauduleuse d'un tiers, à vos équipements ou à ceux de vos Membres et visiteurs, à un usage anormal des Services, à la nature des Contenus, au dysfonctionnement d'un service tiers ou à une indisponibilité temporaire.

EN AUCUN CAS CODERKAINE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PRÉJUDICES INDIRECTS, TELS QUE PERTE D'EXPLOITATION, GAIN MANQUÉ, PRÉJUDICE COMMERCIAL, ATTEINTE À L'IMAGE, PERTE DE CLIENTÈLE OU PERTE DE DONNÉES. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE MONTANT CUMULÉ DE TOUTE RÉPARATION DUE PAR CODERKAINE NE POURRA EXCÉDER DIX MILLE (10 000) EUROS, TOUS PRÉJUDICES ET CAUSES CONFONDUS ; IL EST NUL POUR UNE FORMULE GRATUITE.

12. Modifications

Nous pouvons modifier la Convention et les Services, après vous l'avoir notifié quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Vous pouvez les refuser en nous le notifiant avant cette date, ce qui entraîne sans frais la résiliation de la Convention. Une modification imposée par la loi s'applique dès son entrée en vigueur ; vous en êtes informé.

13. Durée

La Convention est conclue pour une durée indéterminée, à compter de la création de votre compte, y compris sur une formule gratuite.

14. Résiliation

14.1. Résilier un abonnement

Chaque abonnement se résilie séparément, depuis l'espace compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le produit reste servi jusque-là, puis revient à sa formule d'entrée. La résiliation n'entraîne aucune suppression immédiate ; les quotas et la durée d'historique de la formule d'entrée s'appliquent ensuite à vos données, et ce qui les dépasse peut alors être effacé (en Trame Découverte, les retours sans activité depuis plus de 7 jours). Tant que ce terme n'est pas atteint, la résiliation peut être annulée. Toute période commencée est due en intégralité, et une période annuelle ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.

Retirer le dernier moyen de paiement de l'organisation résilie, au terme de leur période, tous ses abonnements payants.

14.2. Mettre fin à la Convention

Vous pouvez mettre fin à la Convention à tout moment en supprimant votre compte, après confirmation par un code reçu par courriel. Pensez à exporter auparavant ce que vous voulez garder.

CoderKaine pourra résilier la Convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas de manquement à vos obligations, après une mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours après sa réception. En cas d'atteinte manifeste à la sécurité ou à l'intégrité du service, la suspension peut être immédiate. La résiliation ne limite en rien notre droit de recevoir les paiements dus. Les articles 10, 11, 16, 19, 20 et 21 survivent à la fin de la Convention.

15. Cession

Les Services vous étant concédés intuitu personae, vous ne pouvez céder la Convention sans notre autorisation écrite préalable. Toute modification affectant votre entité (fusion, scission, cession) nous est notifiée et nous ouvre le droit de résilier la Convention. CoderKaine peut céder la Convention sans votre consentement.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage, pendant la Convention et cinq (5) années après sa fin, à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre auxquelles elle a eu accès, sauf si elles sont tombées dans le domaine public ou si leur divulgation est exigée par la loi ou une décision de justice. Vous vous portez fort du respect de cet engagement par vos Membres et vos dirigeants.

17. Référence

Vous nous autorisez à vous citer comme utilisateur des Services, avec votre dénomination et votre logo, à des fins de promotion. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment par une demande écrite à contact@coderkaine.com.

18. Force majeure

Nos obligations sont suspendues en cas d'événement extérieur empêchant l'exécution normale de la Convention, notamment catastrophe naturelle, grève, blocage des réseaux, panne d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque, guerre ou crise sanitaire. Les obligations de paiement ne peuvent pas être suspendues. Si l'empêchement dure plus d'un (1) mois et qu'aucun accord n'est trouvé dans les quinze (15) jours suivants, chaque partie peut mettre fin à la Convention sans indemnité.

19. Droit applicable et juridiction

La Convention est régie par le droit français. En cas de différend, nous rechercherons d'abord une solution amiable. À DÉFAUT D'ACCORD DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, LES TRIBUNAUX DE MONTPELLIER SONT SEULS COMPÉTENTS, SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.

20. Langue

En cas de divergence entre la version française de la Convention et une traduction, la version française prévaut.

21. Stipulations générales

La Convention constitue l'intégralité de l'accord entre vous et CoderKaine sur son objet. Une clause déclarée invalide est réputée non écrite sans que le reste en soit affecté. Ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Les notifications sont faites par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de votre compte et à celle de notre siège.